Malfaçons dans votre logement neuf : Quels recours ?

Un défaut de construction, c'est quoi au juste ? Il peut s'agir de toute anomalie ou malfaçon observée dans un logement fraîchement construit. Cependant, ces imperfections ne se traduisent pas par des pénalités de retard car elles ne sont pas liées à la date de remise des clés. La loi est claire : les pénalités de retard sont uniquement appliquées en cas de dépassement de la date de livraison déterminée, le montant de ces indemnités ne pouvant être inférieur à 1/3000ème du coût total du projet par jour de retard.

Le jour de la livraison constitue une étape essentielle : c'est à ce moment que le propriétaire inspecte le logement et pointe du doigt les éventuels défauts. Si des réserves sont émises, le constructeur doit s'engager à effectuer les réparations nécessaires dans un délai mutuellement convenu, sans que cela n'entraîne des frais de retard, à condition que les corrections soient effectuées dans les temps impartis.

Que se passe-t-il si les défauts demeurent malgré les efforts du constructeur ? Dans cette situation, le propriétaire est en droit de mettre en demeure le constructeur. Si aucune solution n'est trouvée, il peut recourir à la justice pour faire valoir ses droits. Par ailleurs, si la société de construction échoue à réaliser les correctifs dans le délai convenu, le propriétaire peut activer sa garantie de parfait achèvement, autorisant l'intervention d'un autre constructeur aux frais du propriétaire initialement, avant un remboursement ultérieur.

La découverte de défauts dans un logement neuf ne conduit pas directement à des pénalités de retard mais ouvre la porte à un processus de réparation encadré. Il est essentiel de connaître vos droits et les démarches à entreprendre lors de la livraison de votre propriété. Que ferez-vous en cas de malfaçons après la remise des clés de votre logement neuf ?